Source de l’article : Village de la Justice | La communauté des métiers du droit
La commission des affaires économiques du Sénat souligne qu’une saisie conservatoire sans intervention du juge peut être un avantage pour le recouvrement des charges de copropriété impayées. La réforme permettrait de faciliter la saisie conservatoire des charges de copropriété, ce qui serait bénéfique pour les syndicats de copropriétaires.
L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès.
Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans attendre une longue audience.
Ainsi, il est ainsi possible de bloquer par surprise le compte en banque.
L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès.
Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans attendre une longue audience.
Ainsi, il est ainsi possible de bloquer par surprise le compte en banque…
